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LE CADRE LEGISLATIF
L'expérience de 1915 à 1919 d'appel à la main d'œuvre coloniale, opération non envisagée avant le conflit mais devenue indispensable pour pallier aux besoins de l'économie de guerre, a été jugée positive.
Aussi, les autorités gouvernementales pensent qu'il serait utile de préparer des plans et des textes permettant, en cas de nouveau conflit, de disposer du cadre législatif nécessaire à la levée en masse de travailleurs de l'Empire.
- L'Instruction du 9 octobre 1926 prévoit la création d'un Service chargé de la gestion des travailleurs coloniaux.
- L'Instruction du 24 juillet 1934 la complète et constitue dès lors le cadre qui régira l'existence, l'organisation et le fonctionnement des compagnies de travailleurs indochinois.
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- Loi sur l'organisation générale de la Nation pour le temps de guerre du 11 juillet 1938
TITRE II : DE L’EMPLOI DES PERSONNES ET DES RESSOURCES
Article 14
Créé par la LOI 1938-07-11 JORF 13 juillet 1938
A la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, les Français et ressortissants français du sexe masculin, âgés de plus de dix-huit ans, même soumis aux obligations militaires définies par la loi de recrutement et par l'article 11 de la présente loi, sous réserve qu'ils ne soient pas utilisés par les ministres intéressés, peuvent être requis dans les conditions fixées par la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 21 janvier 1935 (sous réserve des dispositions prévues à l'article 27 de la présente loi), par la loi du 31 mars 1928 et par la présente loi. L'appel sous les drapeaux fait cesser la réquisition. La réquisition est temporaire ou permanente.Les requis sont utilisés suivant leur profession et leurs facultés, ou, s'il y a lieu, suivant les aptitutdes, en commençant par les plus jeunes et en tenant compte de la situation de famille, soit isolément, soit dans les administrations et services publics, soit dans les établissements et services fonctionnant dans l'intérêt de la nation.
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Article 54
Modifié par Décret-loi 1939-04-18 JORF 19 avril 1939
En ce qui concerne l'utilisation de la main-d'oeuvre à la mobilisation ou dans les cas prévus à l'article 1er de la présente loi, un ministre unique, désigné dès le temps de paix, est chargé en liaison étroite avec les ministres utilisateurs:1° De la décentralisation des renseignements relatifs aux besoins des divers services publics ou privés et aux disponibilités en main-d'oeuvre des diverses catégories;
2° Du recrutement de la main-d'oeuvre des diverses catégories;
3° De la répartition entre les services employeurs publics ou privés de la main-d'oeuvre disponible;
4° De la réglementation générale des conditions du travail et du contrôle de la main-d'oeuvre.
Ces différentes opérations, en particulier l'affectation du personnel destiné aux établissements travaillant pour la défense nationale, seront préparées dès le temps de paix, sous l'autorité du ministre unique, par un organisme spécial réparti sur l'ensemble du territoire et dont la mission, la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.
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Suivent plusieurs décrets en 1939 qui achèvent de définir les étapes permettant la mise en œuvre du dispositif de réquisition dont
- Le décret du 2 mai 1939 portant application outre-mer de la Loi du 11 juillet 1938.
A la mobilisation, des Unités de travailleurs coloniaux encadrés pouvaient être employées en dehors de leur territoire d'origine, dans les Services publics ou exploitations privées travaillant pour les besoins de la Nation.
- Les différents Cahiers des Charges fixant les conditions d'emploi et de rémunération,
L'emploi des Travailleurs Indochinois était soumis à l'acceptation préalable par l'employeur d'un cahier des charges. Venait ensuite la signature d'un contrat de mise à disposition qui précisait les conditions particulières à la mission.
Pour coller à l'évolution de la situation, ce cahier des charges évoluera à plusieurs reprises, afin de permettre une utilisation des travailleurs par d'autres employeurs que les industries de guerre. Six cahiers des charges furent successivement élaborés dont les trois premiers répondaient à cet objectif.
- Le premier, du 2 décembre 1939, permettait la mise à disposition des travailleurs à des établissements de l'Etat.
- Le suivant, du 2 février 1941 autorisait les entreprises publiques et privées à contracter avec la M.O.I.
- Enfin, le 11 décembre de la même année, c'est au tour des services départementaux et communaux, des services militaires et de l'Air de pouvoir utiliser les compagnies.
Les principaux points contenus dans ce cahier des charges concernaient l'organisation de leur emploi (durée du travail, transport ou hébergement des travailleurs).
Concernant les "salaires", aucun versement direct ne devait être fait au travailleur. L'employeur versait à l'Etat une somme prévue au contrat de mise à disposition, somme que le Service de la M.O.I. utilisait pour subvenir à l'entretien des travailleurs, en particulier l'alimentation, l'habillement, la gestion administrative, etc... et pour leur verser des "avantages pécuniaires" (prime de travail, allocation journalière, pécule, indemnité de famille).
- L'Ordonnance n° 45-1276 du 14 juin 1945 rattachant les Travailleurs Indochinois au Ministère des Colonies.
Par cette décision les autorités issues de la Libération marquent leur désir d'ouvrir une nouvelle page dans l'emploi de cette main d'oeuvre dans la perspective du retour en Indochine.